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« Le projet de Loi sur le droit d’auteur : "deux poids deux mesures " »

Le projet de Loi sur le droit d’auteur : un cas précis d’une politique reposant sur le principe du "deux poids deux mesures"

Le projet de loi C-32 que le gouvernement conservateur propose affaiblit de façon notable la possibilité de rémunération des créateurs relativement à l’utilisation de leurs œuvres. La loi est truffée d’exceptions en ce qui a trait aux bibliothèques, aux institutions d’enseignement et même pour les consommateurs. Ces exceptions reposent sur un principe : "l’utilisation équitable".

Étrange que l’équité n’ait qu’un seul côté. En effet, les créateurs dans leur grande majorité – exception faite de quelques concessions bien minimes accordées aux photographes et aux interprètes – seront privés de sources de revenus dont ils ont bien besoin afin de vivre de leur travail qui, comme chacun le sait, suppose qu’ils puissent vivre de leur art.

Pour le gouvernement conservateur, le "principe d’équité" s’appuie sur ce qu’il nomme une recherche "d’équilibre". Équilibre pour qui ? Équilibre en faveur des utilisateurs. Nous sommes devant des conceptions détournées de leur sens si on pense aux notions d’équité et d’équilibre. Le novlangue n’appartient plus qu’au seul 1984 de Georges Orwell.

En fait, les créateurs se trouvent en quelque sorte devant une expropriation du droit de la propriété intellectuelle. Rien de moins ! En effet, où sont passés, pour le créateur d’une œuvre, le droit d’autoriser ou non sa reproduction, voire son exécution et la possibilité de recevoir des redevances ? Cette loi dénature clairement le droit d’auteur en élargissant la portée du concept d’utilisation équitable aux systèmes d’éducation. Ainsi les enseignants pourront piger allègrement sur Internet si un verrou ou un avis interdisant la reproduction ne sont pas clairement indiqués.

Que diraient les compagnies créatrices de logiciels si cette loi s’appliquait à leurs pratiques ? Il faut reconnaître que ces corporations ont d’immenses moyens financiers que les artistes ne possèdent pas. Avec la loi C-32, ces derniers auront encore moins de moyens.

Qui plus est, le projet de loi légalise une pratique assez douteuse à l’effet que des utilisateurs pourraient découper une œuvre déjà existante pour en « créer » une nouvelle si elle n’est pas utilisée à des fins commerciales. Bravo ! Une loi qui légalise le plagiat et …le vol ! Pour un gouvernement qui joue sur la loi et l’ordre, on repassera !

On imagine rapidement les excès de ces pratiques d’appropriation et de tronçonnage des œuvres réservés à des usages non-commerciaux. 

Au lieu de créer des exceptions, il serait de bon aloi d’indemniser les créateurs qui voient leurs œuvres piratées dans le monde du numérique. Au demeurant, d’autres types d’appareils devraient faire l’objet d’une intervention législative comme les baladeurs ou les liseuses.

Or, des solutions existent : le gouvernement devrait prévoir la mise en place d’une société de gestion collective des droits – COPIBEC étant un modèle en la matière. Le gouvernement pourrait prévoir des compensations venant des fournisseurs d’accès Internet qui bénéficient des contenus culturels et dont la rentabilité n’est pas en danger. Bien au contraire ! Il en va de même pour les liseuses et les baladeurs pour lesquels la loi devrait prévoir une compensation puisqu’il y a bel et bien copie d’une œuvre.

Tout compte fait, jamais les compagnies pharmaceutiques ou les corporations en informatique n’accepteraient qu’une loi les prive de redevances. Pourquoi appliquer au monde culturel des principes que rejetteraient les intervenants desdites industries ? Parce que la recherche de l’équilibre du gouvernement conservateur repose plutôt sur le principe du « deux poids deux mesures » que sur celui de l’équité.

   

 

 

 

Michel-Rémi Lafond

Directeur général du CRCO


11 novembre, 12 h 56

« Peut-être est il encore temps de faire des représentations auprès des élus pour qu ils y apportent les amendements a ce projet de loi. Je suis bien sur en faveur que les auteurs et\ou autres artistes reçoivent ce qui leurs est dut, il s agit ici quand même du fruit de leurs labeurs, alors qu on leurs donnent ce qu ils ont droits. Même si je suis d allégeance conservatrice, je suis bien prêt a reconnaître ce principe de rémunérer adéquatement ceux qui créer des choses a partir de leurs esprits, qu ils soient industriels ou même artistes. »
Marco Jetté, Ville de Gatineau

29 juillet, 22 h 03

« J'aime beaucoup les comparaisons avec le « big business » des compagnies en technologies informatiques et scientifiques. Prendre des pilules, ça prend de la science et du travail ; écouter de la musique, ça prend juste quelqu'un qui aime jouer. Les arts c'est un jeu, la science c'est un travail. Les arts comme c'est un jeu, il n'y a pas d'autre alternative que la gratuité ; la science, comme c'est du travail, il faut une paye! Belle logique. En tous les cas, les propose de M. Lafond éclairent ce qui n'est pas compris par beaucoup de monde. Merci. »
Yves Gingras, Ottawa

29 juillet, 15 h 28

« Je suis heureuse que quelqu'un dénonce les contradictions de ce gouvernement fédéral qui semble incapable de tenir compte de la réalité. Je suis heureuse de constater que le CRCO possède cette capacité à dire les choses sans prendre de gants blancs! Bravo pour cette prise de position. »
Aline Gobeil, Ville de Gatineau

29 juillet, 12 h 52

« Je ne connais pas tous les tenants et aboutissants de ce projet de loi, mais ce que monsieur Lafond en dit me convainc que l'Association des auteurs et auteures de l'Outaouais devrait réagir et vite en demandant à chacun de ses membres d'écrire à son député fédéral une lettre de protestation. »
Gilles Desmarais, MRC Collines-de-l'Outaouais

29 juillet, 12 h 52

« Bien amer la réalité concernant les arts aujourd'hui. Il va se passer la même chose avec les livres qu'avec la musique. Bienvenue au monde du "free for all". J'ai bien hâte que cette réalité s'applique à tout; auto, maison, bouffe, hopitaux, éducation...Là M.Harper(ou le futur PM) pourra parler d'équité! Quelle foutaise! »
Un citoyen du monde, Planète Terre

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Dernière mise à jour : 29 mai 2017
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